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7 novembre 2016 - Saisine par Voie Électronique (SVE)
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Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier. Des exceptions transitoires (jusqu'au 7 novembre 2018) ou définitives existent pour certaines démarches.No publisherGUICHETCOURRIERSVEDÉLAITÉLÉSERVICE2016/11/07 11:15:00 GMT+1ActualitéDepuis le 12 novembre 2014, si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est acceptée.
https://www.atreal.fr/le-lab/depuis-le-12-novembre-2014-si-ladministration-na-pas-repondu-dans-un-delai-de-2-mois-la-demande-est-acceptee
Les administrations, dans leurs échanges avec les usagers, elles doivent respecter certaines règles, concernant notamment la bonne réception d'une demande (ARE dans les 7 jours) et la suite qui lui sera donnée.No publisherINSTRUCTIONinstruction des dossiers d'urbanismecourrierdemandedélaitaciteGUICHET2014/11/12 11:00:00 GMT+1Actualité