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1er janvier 2017 - Communes dotées d’une carte communale : le maire devient automatiquement compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, même sans délibération du conseil municipal
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Texte concerné : Article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénovéNo publisherALURINSTRUCTIONCARTE COMMUNALE2017/01/01 10:00:00 GMT+1Actualité