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7 novembre 2016 - Saisine par Voie Électronique (SVE)
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Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier. Des exceptions transitoires (jusqu'au 7 novembre 2018) ou définitives existent pour certaines démarches.No publisherGUICHETCOURRIERSVEDÉLAITÉLÉSERVICE2016/11/07 11:15:00 GMT+1Actualité