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Avant le 1er juillet 2017 l'affichage du DPE dans les ERP de 1re à 4e catégorie d'une surface > 250 m² est obligatoire
https://www.atreal.fr/le-lab/1er-juillet-2017-performance-energetique-affichage-du-diagnostic-de-performance-energetique-dans-davantage-d2019erp
Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des ERP de la 1re à la 4e catégorieNo publisherERPÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLICDPEDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQEACCESSIBILITÉ2015/07/01 09:35:00 GMT+1ActualitéIl appartient au Maire de la Commune où est implanté l’ERP, d’exercer le pouvoir de police des ERP.
https://www.atreal.fr/le-lab/il-appartient-au-maire-de-la-commune-ou-est-implante-l2019e-r-p-d2019exercer-le-pouvoir-de-police-des-e-r-p
En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C’est une mission polyvalente qui le conduit à intervenir dans des domaines très divers (stationnement des véhicules, lutte contre le bruit, sécurité des établissements recevant du public, sécurité des activités sportives, etc.)No publisherERPCOMMISSION DE SÉCURITÉPOLICEÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLICINCENDIEACCESSIBILITÉVISITE D'OUVERTURECOMMISSION PÉRIODIQUEopenARIA2017/02/22 11:44:00 GMT+1Actualité