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Responsabilité pénale du Maire en matière d'Établissements Recevant du Public (ERP)
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Depuis 2013 les départements ont transféré au Maire leur compétence en matière de suivi des ERP. La responsabilité pénale du Maire s'en retrouve renforcée et depuis lors le nombre de recours augmente de manière très significative.No publisheropenARIACOMMISSION DE SÉCURITÉCOMMISSION D'ACCESSIBILITÉ2017/09/27 10:01:00 GMT+1ActualitéIl appartient au Maire de la Commune où est implanté l’ERP, d’exercer le pouvoir de police des ERP.
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En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C’est une mission polyvalente qui le conduit à intervenir dans des domaines très divers (stationnement des véhicules, lutte contre le bruit, sécurité des établissements recevant du public, sécurité des activités sportives, etc.)No publisherERPCOMMISSION DE SÉCURITÉPOLICEÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLICINCENDIEACCESSIBILITÉVISITE D'OUVERTURECOMMISSION PÉRIODIQUEopenARIA2017/02/22 11:44:00 GMT+1Actualité