Suivant le décret n°2016-1491, les collectivités doivent proposer à leurs usagers une solution de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisations d'urbanisme de leurs usagers au plus tard le 7 novembre 2018. A partir de cette date, si la collectivité n'a pas mis en place de télé-procédure dédiée, un usager pourra envoyer une demande d'urbanisme par un formulaire contact sur le site de la collectivité ou par une simple adresse mail.
Source : Ministère de la cohésion des territoires - Réunion Éditeurs du 15/02/2018
Quels sont les différents dispositifs pour mettre en place la SVE ?
- Téléservice spécifique qui peut être interfacé avec le logiciel d'instruction du service ;
- Formulaire de contact général ou ciblé, dont chaque requête est redirigée vers le service ;
- Simple adresse de messagerie correspondant à une boîte aux lettres fonctionnelle.
Comment l'usager s'identifie ?
- L'usager doit s'identifier mais sa signature n'est pas requise.
- A défaut de mention spécifique indiquée dans les CGU, l'usager indiquera ses noms, prénoms, adresse postale et électronique, ou numéro d'entreprise.
Que doit faire l'administration suite à une SVE ?
- L'administration a l'obligation de mettre en place un accusé de réception électronique (ARE).
Quelle est la différence entre l'accusé d'enregistrement électronique (AEE) et l'accusé de réception électronique (ARE) ?
- L'AEE doit être émis dans un délai maximum d'un jour ouvré, il mentionne la date et l'heure de réception de la demande
- L'ARE doit être émis quand à lui dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Il mentionne :
- la date d'AEE,
- la désignation, l'adresse électronique ou postale ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier,
- la date limite d'instruction à laquelle, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée acceptée. Cette date est calculée à partir de la date d'AEE.
- L'AEE et l'ARE peuvent être émis simultanément.
Exemple : SVE pour le dépôt d'une DP :
- SVE effectuée le 07/11/2018 par l'usager.
- Emission de l'AEE le 08/11/2018.
- Emission de l'ARE le 10/11/2018.
L'ARE précise :
- Le dossier a été reçu le 08/11/2018
- Le numéro de dossier de la DP.
- Le délai d'instruction d'1 mois pour une DP
- A défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée (tacite) le 08/05/2018
Que se passe-t-il après l'ARE ?
- L'ARE n'évalue pas la complétude du dossier, la lettre du premier mois continue d'exister
- L'administration peut transmettre la lettre du premier mois par voie électronique (incomplétude, modification du délai d'instruction ou impossibilité d'obtenir une autorisation tacite (L100-1 CRPA)
Importance des CGU :
- Le respect des CGU conditionne la recevabilité des SVE.
- Entre autres, les CGU doivent préciser les horaires d'ouverture du service, les spécificités techniques (version des navigateurs internets, taille et format des pièces jointes...), le fonctionnement du télé-service, le rappel des droits et obligations de l'administration.
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Solution de suivi d'instruction des dossiers d'urbanisme openADS
Circulaire N° NOR ARCB1711345C