Responsabilité pénale du Maire en matière d'Établissements Recevant du Public (ERP)

Depuis 2013 les départements ont transféré au Maire leur compétence en matière de suivi des ERP. La responsabilité pénale du Maire s'en retrouve renforcée et depuis lors le nombre de recours augmente de manière très significative.

Vous êtes maire vous devez

  • Délivrer et notifier les autorisations de travaux après avis de la commission de sécurité
  • Saisir la commission de sécurité des demandes de visites de réception de travaux émanant des exploitants
  • Délivrer et notifier les arrêtés d’ouverture
  • Notifier les PV de visite périodique de la commission de sécurité à l’exploitant
  • Procéder le cas échéant aux mises en demeure nécessaires en fixant des délais à l’exploitant
  • Prendre le cas échéant les décisions de fermeture
  • Engager le cas échéant les poursuites pénales
  • Le pouvoir de police du maire en matière ERP

Le non respect de ces obligations peut être retenu en cas de problème intervenant sur le territoire communal.
La traçabilité des mesures prises devient indispensable et le suivi sur tableur s'avère insuffisant.

Disposez-vous d'un logiciel d'analyse du risque incendie et de l'accessibilité des ERP ?

La mise en œuvre d'un logiciel dédié est de plus en plus  une  nécessité pour assurer un suivi efficace des ERP.

En savoir plus

Article sur le pouvoir de police du Maire

Code général des collectivités territoriales - Article L2212-1

Guide pour la gestion des commissions de sécurité édité par le département de l'Ain