Répertoire Electoral Unique : Où en est-on ?

Le décret d'application 2018-350 est sorti au Journal Officiel le 14 mai 2018, voici un état des lieux de ce qui change

Interconnexions avec le REU :

 

REU.png

* RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques

Quelques dates clés :

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Impact Organisationnel :

 

  Inscriptions

Avant
Après
Inscription à la demande
Les communes instruisent la demande :
- Au guichet
- Par courrier
- Via Service public.fr (si la commune en a fait la demande)
Inscription à la demande
Les communes instruiront la demande :
- Au guichet
- Par courrier
- Via Service public.fr (transite par le REU)
Inscription d’Office Notification de l’INSEE
(inscription automatique)
Inscription judiciaire

Notification de l’INSEE
(inscription automatique)

 

Radiations

Avant
Après
Radiation par la Commission Radiation par le Maire ou la Commission
Radiation Décès Notification de l’INSEE
(radiation automatique)
Radiation (tutelle,perte de la capacité électorale ...)

Notification de l’INSEE
(radiation automatique)

 

Autres points de changement

Avant
Après
Date limite d’inscription
Au plus tard le 31/12 pour pouvoir voter à partir du 1er mars Jusqu’à 6 semaines avant une élection
Délais d’instruction d’une demande
Au plus tard le 31/12 de l’année en cours ou 5 jours avant la date de l’élection 7 jours
Validation d’un mouvement
Commission

Maire

Commission
Commission électorale
Maire – Tribunal – Préfecture
Se réunit au minimum au 10/01 et 28/02

Commission de contrôle municipale
Se réunit au minimum autour du 31/12 ou en année d’élection 6 semaines avant une élection