La loi n° 2016-1048, dite "Loi POCHON"
La loi POCHON vise à simplifier les modalités d'inscription sur les listes électorales. Les modalités d'inscriptions sont profondément revisitées et 68 articles sont abrogés ou modifiés.
En synthèse, les listes électorales seront gérées par l'INSEE au sein d'un répertoire électoral unique (REU). Celui-ci sera actualisé en permanence, y compris entre deux tours de scrutins.
Les principaux points sont :
- Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
- La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent.
- L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède directement dans le répertoire électoral unique :
1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;
2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. - Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique.
- Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
- La commission administrative est remplacée par une commission municipale.
- Sont inscrites sur la liste électorale de la Commune [...] les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
L'INSEE sera le cœur du système. Les Ministères, les Préfectures enverront leurs informations à l'INSEE qui les répercuteront sur les Communes. Les préfectures récupéreront leurs données directement depuis l'INSEE.
atReal a tout naturellement été invité à participer au groupe de travail "Editeurs" organisé par l'INSEE.
Impact pour openElec
Les éditeurs de logiciels élections qui souhaitent participer au groupe de réflexion ont été conviés à une réunion de travail le 7 février 2017, voici ce qu'il ressort de cette réunion :
- L'INSEE a mis en place un plan d'action jusqu'en 2019 pour l'implémentation du REU.
- La structure actuelle d'openElec permet d'envisager cette transition avec sérénité, notamment grâce à une approche fonctionnelle originale et grâce au projet européen "Ozwillo" durant lequel un important travail a été effectué autour de la décentralisation de la liste électorale.
- Les traitements annuels des 10 janvier et 28 février seront abandonnés.
- Les échanges avec l'INSEE se feront de manière transparentes pour les utilisateurs.
- Les modalités précises seront établies au fur et à mesure de l'avancée des développements au sein de l'INSEE.
Pour en savoir plus
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.