Réforme des procurations 2022

À compter du 1er janvier 2022, les procurations évoluent et apportent : 1° de nouveaux services aux électeurs et 2° de nouvelles modalités de gestion simplifiées aux communes. L'équipe openElec d'atReal passe en revue ces changements.

Ce qui change pour l’électeur

Pouvoir donner procuration à un électeur d'une autre commune

Un électeur peut donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne. Cependant le mandataire doit toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Une seule procuration établie en France par mandataire

Un mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France. Ce plafond qui avait été rehaussé lors des précédentes élections départementales et régionales de 2021 constituait une mesure dérogatoire et temporaire qui n'est pas reconduite pour les futures élections, et en particulier les élections présidentielle et législatives de 2022.

Le NNE remplace l'adresse postale

Un nouveau modèle de Cerfa doit être renseigné pour établir ou résilier une procuration ; si les adresses postales ne sont plus demandées, le mandant doit communiquer son numéro national d’électeur (NNE) ainsi que celui de son mandataire.

Interroger sa Situation Electorale sur service-public.fr

L’électeur peut retrouver son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module Interroger sa Situation Electorale (ISE) de service-public.fr.

Le module ISE permet également à tout électeur de retrouver les informations concernant les procurations qu’il a données ou qu’il a reçues.

Les nouveautés du téléservice Maprocuration

  • Les Français de l’étranger peuvent désormais utiliser Maprocuration.Par voie de conséquence, en plus des commissariats de police et brigades de gendarmerie, les demandes de procurations dématérialisées peuvent être validées dans les consulats.
  • Dès la saisie de sa demande, l'électeur est informé de la validité des données renseignées. La validité de sa procuration est confirmée par courriel quelques minutes après son passage devant une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire).
  • L’électeur peut désormais demander en ligne la résiliation de la ou des procurations qu’il a données. Comme pour une demande de procuration, il doit ensuite se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et valider la demande.

Ce qui ne change toujours pas pour l’électeur

Le déplacement physique devant une autorité habilitée reste obligatoire

Que la démarche soit en ligne ou papier, pour demander comme pour résilier une procuration, le déplacement physique de l’électeur devant une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire) demeure indispensable :

  • Les Français en France doivent se déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
  • Les Français de l'étranger doivent se déplacer dans un consulat.

Ce qui change pour les communes

Mandant et mandataire ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune.

Toutes les procurations sont centralisées dans le Répertoire Electoral Unique (REU) : les contrôles (inscription sur la liste électorale, plafond de procurations par mandataire) qui étaient préalablement réalisés par chaque commune sont automatisés.

Les différents livrables, dont les listes d’émargement, sont mis à jour de façon automatique.

Le mandataire ne doit plus nécessairement être informé par la commune en cas d’invalidité pour cause d’atteinte du plafond prévu à l’article L.73 du code électoral. C’est au mandant qu’incombe cette responsabilité.

Quelles implications pour les procurations faites par le téléservice Maprocuration ?

Le portail Mairie de Maprocuration est supprimé. Les procurations dématérialisées sont transmises directement au REU après établissement par l’autorité habilitée. La mairie retrouve directement les procurations dans openElec.

Quelles implications pour les procurations papier ?

Toutes les procurations établies par Cerfa papier doivent être saisies par la commune dans openElec, dès réception en mairie.

Cela vaut pour toutes les procurations papier, y compris celles reçues tardivement. Si une commune reçoit une procuration papier dans les jours précédant le scrutin, elle doit non seulement saisir la procuration dans openElec, de manière impérative afin d’en vérifier la validité, mais aussi reporter l’information sur la liste d’émargement si celle-ci ne peut pas être rééditée.