Loi NOTRE - 7 août 2015 - Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

La loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit l’extension des périmètres des communautés (communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines) dès le 1er janvier 2017 dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI (schéma départemental de coopération intercommunale).

Désormais, les intercommunalités à fiscalité propre devront comporter au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil peut être adapté,
sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour
les projets d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

a) dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique
est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale,

b) dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale, 

c) comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant
un territoire insulaire, 

d) ou incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu
d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente

La loi renforce également les compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération en organisant le transfert des actions de développement économique, de la promotion du tourisme, de la gestion des déchets, de l'eau et de l’assainissement.

 

 

Les arrêtés de périmètre seront pris par les préfets au plus tard le 31 décembre 2016 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2017.