La loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (A.L.U.R) met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’État à toutes communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus.

L'État se « décharge » ainsi de plus de 50 % des autorisations qu’il instruit aujourd’hui. Cette proportion pourrait augmenter, au regard des textes à l’ordre du jour du Parlement. 

Le projet de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe). Ce dernier prévoit l’extension obligatoire du périmètre des communautés dont la population n’atteint pas un seuil minimal de 20 000 habitants (actuellement ce seuil est fixé à 5 000 habitants).

Auparavant, seules les communes de plus de 10 000 habitants (et les communautés compétentes de plus de 20 000) ne pouvaient pas bénéficier de cette aide à titre gracieux.

A ce jour, 915 communautés regroupent moins de 10 000 habitants. Elles rassemblent 12 430 communes, majoritairement soumises au RNU.

Par ailleurs, ces territoires essentiellement ruraux ont, dans leur majorité, une dynamique de construction plutôt inférieure à celles que connaissent les pôles urbains centraux ou de première couronne.

Ainsi l’État restera au service des territoires qui ont le moins d’autorisations d’urbanisme.