En application de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, le décret paru au Journal officiel du 6 août 2022 prévoit les évolutions suivantes.
Réduction du délai d'attente pour reprise d'une concession funéraire de plus de 30 ans en état d'abandon
Le délai d'attente pour qu'une mairie reprenne une concession funéraire de plus de 30 ans en état d'abandon dans un cimetière est réduit. Il passe de 3 ans à 1 an après que le constat d'abandon établi par la mairie a été publié. Cette mesure est destinée à permettre aux communes de reprendre des terrains affectés à ces concessions.
Autorisation du transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation
Lorsque le corps d'un défunt a été placé, en vue d'un transport, dans un cercueil composé d'un matériau ne permettant pas la crémation, le maire peut autoriser la réouverture de ce cercueil et le transfert du corps vers un cercueil adapté afin de procéder sans délai à la crémation.
Actualisation des informations gravées sur la plaque du cercueil
Le descriptif de l'identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil est actualisé. Ce qui était appelé le nom « patronymique » devient le nom de famille et le nom « marital » devient le nom d'usage. Le couvercle du cercueil doit ainsi être muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom de famille et, s'il y a lieu, le nom d'usage du défunt.
Encadrement des modalités de valorisation des métaux issus de la crémation
Les modalités de valorisation des métaux issus de la crémation d'un défunt sont désormais encadrées. Les services funéraires doivent informer les familles et les autorités délégantes sur la destination de ces métaux, donnés ou vendus. Le produit éventuel de leur cession doit être affecté à la prise en charge par les communes des obsèques des indigents, ou faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général, ou à une fondation reconnue d'utilité publique, dont la liste est publiée.
Clarification de la compétence cimetière des communautés urbaines
La compétence cimetière des communautés urbaines porte bien sur les périmètres des création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums. Cette compétence passe en compétences d'intérêt communautaire (comme pour les métropoles), à condition d'être déclarée comme telle au plus tard dans les deux ans suivant la publication de la loi (donc au 23 février 2024), faute de quoi toute la compétence sera transférée.
Obligation d'informer du droit à renouvellement
Les communes ont l'obligation d’informer par tout moyen utile les concessionnaires et leurs ayants-droit de l’existence du droit à renouvellement dans les deux ans qui suivent l'expiration de la concession.
Obligation d'actualiser et de publier les devis types
Les opérateurs funéraires ont l'obligation d’actualiser leur devis type tous les trois ans. Et les communes de plus de 5000 habitants ont l'obligation de publier ces devis sur leur site Internet. Pour les communes de 5000 habitants ou moins, le maire est libre de trouver d’autres modes de consultation au bénéfice du public.
Dérogation à l'interdiction des démarches à domiciles
Par dérogation, dans le seul cas d'un décès à domicile et de la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile, sont autorisées, les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations habilitées quand elles sont sollicitées par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Textes de loi et références
Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
Un 😉 pour finir : quand la vie renaît parmi les tombes...
Le cimetière d'Ivry-sur-Seine a vu la naissance d'une portée de renardeaux.
