La SVE, une obligation pour les collectivités

Mardi 5 octobre 2021, il est 11h30, à l'écoute de Radio Territoria, la Saisine par Voie Electronique, SVE pour les intimes, m'apparaît claire comme de l'eau de roche. Le lendemain, alors qu'avec une collectivité je converse, me vient une vision dans l'eau de Seltz : le champ d'application de la SVE n'est pas si évident pour tout le monde, probablement à cause des bulles... Alors on récapibule... euh... récapitule.

La SVE : définition

Suivant les décrets n°2016-1491 et n°2018-954, les collectivités doivent proposer à leurs usagers une solution de Saisine par Voie Electronique pour les demandes d'autorisations d'urbanisme de leurs usagers à partir du 1er janvier 2022 au plus tard.

Cette Saisine par Voie Électronique peut se traduire par les dispositifs suivants :

  • Une simple adresse de messagerie correspondant à une boîte aux lettres fonctionnelle ;
  • Un formulaire de contact général ou ciblé, dont chaque requête est redirigée vers le service ;
  • Un téléservice spécifique capable de s'interfacer avec le logiciel d'instruction du service.
    Seule la mise en place d'un téléservice garantit une fiabilité optimum des échanges entre l'usager et l'administration.

La SVE :  une obligation première pour les collectivités territoriales

Et seulement pour les collectivités ! Car soyons clair, net et précis, il n'y a pas d'obligation pour les usagers.

En d'autres termes, la SVE est :

  • Un droit pour les usagers
  • Un devoir pour les collectivités

À partir du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales, quelles que soient leurs tailles et leurs organisations, devront donc avoir choisi et mis en place un dispositif qui permette aux usagers de déposer leurs Demandes d'Autorisation d'Urbanisme par voie dématérialisée.

De cette obligation première découlent donc deux autres obligations pour les collectivités.

Faire la publicité du dispositif dématérialisé

Une fois le dispositif de SVE choisi et mis en place techniquement, la collectivité doit en faire la publicité auprès des usagers, afin qu'ils soient informés de la marche à suivre pour déposer leur demande de manière dématérialisée.

Sans ce cadre, l'usager peut finalement utiliser le moyen dématérialisé qu'il souhaite sans que la collectivité puisse s'opposer à sa demande alors que celle-ci ne s'inscrira pas dans la chaîne de traitement mise en place.

Accuser réception de la demande dématérialisée

Une fois la demande effectuée par l'usager, la collectivité doit accuser réception de la demande dématérialisée avec un Accusé d'Enregistrement Electronique et/ou un Accusé de Réception Electronique :

  • L'AEE constitue la preuve de dépôt. Il est délivré au maximum 1 jour ouvré après la réception du dossier.
  • L'ARE équivaut au récépissé remis en mairie. Il est délivré dans un délai de 10 jours ouvrés maximum à compter de l'AEE. Bien plus riche que l'AEE, il doit comporter un ensemble d'informations bien déterminé :
    • Le numéro d'enregistrement du dossier,
    • La date du dépôt (AEE),
    • La désignation du service chargé d'instruire le dossier,
    • Le délai d'instruction de droit commun,
    • La mention de la possibilité que durant le premier mois des pièces complémentaires peuvent être demandées ou des délais d'instruction modifiés selon les contraintes du dossier.