La législation relative à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public, est énoncée par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Art R 123.2 du Code de la Construction et de l’Habitation :

"Est E.R.P, tout Etablissement Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel".

Ces établissements sont classés en différents types en fonction de leur activité, (magasins, salles de spectacles, etc …), et en 5 catégories, en fonction de l’effectif de personnes reçues dans l’établissement.

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit les mesures d’exécution et de contrôle des E.R.P. Les commissions de Sécurité, dont leur fonctionnement est précisé par arrêté préfectoral, en application des décrets 95.260 du 8 mars 1995, et 97.645 du 31 mai 1997, effectuent des visites d’ouverture, puis périodiques, des établissements assujettis (tous les E.R.P, à l’exception des E.R.P de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil).