Etablissements recevant du public : Maire, élus et agents pénalement responsables

Art. 221-6 du code pénal : Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Définition d'un ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Les ERP peuvent être des établissements communaux, des établissements  publics ou des établissements privés.

Rôle du maire

Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, il lui appartient (art. L.111-8 du code de la construction et de l'habitation - CCH) :

  • d'autoriser par décision (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA) l'ouverture des nouveaux établissements recevant du public ou la réouverture d'établissements fermés pendant plus de 10 mois,
  • d'autoriser ou refuser par décision (après avis de la CCDSA) l'élaboration de tous types de travaux sur un ERP dans le respect des règles de sécurité et d'accessibilité en faisant notamment respecter les prescriptions mentionnées dans les avis,
  • de veiller au respect des mesures de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements implantés dans sa commune,
  • de décider, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, de la fermeture des établissements en infraction aux règles de sécurité incendie et panique.

Dans quel cas la responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

Mise en cause du maire pour homicides et blessures involontaires

Notre société évolue vers un renforcement de la pénalisation des délits intentionnels ou non  intentionnels. Cette évolution est sous-tendue d'une part par la volonté de pénalisation de la vie politique locale et d'autre part par la pénalisation de l'accident. Plus le nombre de victimes d'un accident est important et plus il apparaît évident qu'il doit y avoir un coupable.

Le maire est le premier à être mis en cause en vertu de son rôle et de ses devoirs en matière de prévention des risques. Les agents de la commune et les autres élus concernés voient aussi leur risque pénal accru.

Exemple de responsabilité du maire : Lors de l'incendie des thermes de Barbotan (21 morts et 11 blessés), le maire a été condamné pour homicide et blessures par imprudence à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d’amende « pour n’avoir pas pris les précautions ni les mesures nécessaires », le tribunal ayant relevé en outre que « les maires sont les autorités devant intervenir en premier lieu dans le domaine de la sécurité des établissements recevant du public, en particulier pour demander des visites de contrôle ».

Quel est le risque encouru par les agents et les autres élus ?

S'il est vrai que la responsabilité du maire était la seule mise en cause il y a plus de 10 ans, il n'en est plus de même aujourd'hui. La loi a évolué en permettant la condamnation de la commune en tant que personne morale, ainsi que celle des agents et des élus qui peuvent être responsables de fautes, intentionnelles ou pas, ou de manquement aux obligations qui les concernent, aboutissant à la mise en danger de la vie d'autrui.

 

Plus d'informations : 

Service-public.fr

Cheminement administratif - rôle et responsabilité du maire

Guide pratique des Maires et des ERP

Responsabilité pénale des élus locaux : trente ans d’évolution

Les homicides et blessures involontaires – Les infractions pénales, fiche n°14

L’analyse des risques dans les ERP et responsabilité du maire en tant qu’autorité de police

 

OpenARIA : Solution de suivi, d'analyse et prévention des risques concernant les ERP

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