Depuis le 12 novembre 2014, si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est acceptée.

Les administrations, dans leurs échanges avec les usagers, elles doivent respecter certaines règles, concernant notamment la bonne réception d'une demande (ARE dans les 7 jours) et la suite qui lui sera donnée.

Le silence gardé  par l'administration pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord, sauf exceptions. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise dans un délai plus court ou plus long (exemple : certains permis de construire). Dans d'autres cas, le silence gardé sur une demande vaut refus. Tous ces cas d'exceptions sont prévus par les textes.