Débits de Boissons - Responsabilités et pouvoirs des communes

La vente d'alcool dans des établissements "débits de boissons" est très réglementée en France. Instruites par les mairies, les demandes de licences de débit de boisson doivent faire l'objet d'une attention particulière. Pour faciliter cette gestion, atReal a travaillé avec la ville de Montreuil à la conception et au développement du logiciel openDébitDeBoisson 2.0.

Qui doit faire la demande de licence de débit de boissons ?

Toute personne, propriétaire ou exploitant de l'établissement, qui souhaite ouvrir, reprendre ou déplacer son débit de boissons (bar - restaurant - discothèque...)

Quelles sont les conditions minimales d'obtention ?

  • Etre majeur ou mineur émancipé.
  • Ne pas être sous tutelle.
  • Ne pas avoir été condamné à certaines peines, notamment pour proxénétisme, vol, escroquerie, abus de confiance ou autre infraction pénale.
  • Avoir un permis d'exploitation.
  • Etre de nationalité française, ou de celle d'un Etat de l'UE, ou de celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou être ressortissant de l'un des Etats ayant conclus avec la France des accords particuliers comportant la clause d’assimilation de l’étranger au national.

Quelles sont les zones protégées de débit de boissons ?

Aux termes de l'article L.3335-1 du Code de la santé publique, le préfet a l'obligation d'instaurer un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place, autour des :

  • hôpitaux, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation, ainsi que les dispensaires départementaux ;
  • stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;
  • entreprises industrielles ou commerciales groupant habituellement plus de 1 000 salariés. (Art. L.3335-8 du Code de la santé publique)

En outre, dans les établissements d'activités physiques et sportives (stades, salles d'éducation physique, gymnases...), la vente de boissons des groupes 2 à 5 est interdite, qu'elle soit à consommer sur place ou à emporter. (Art. L. 3335-4 du Code de la santé publique)

Par ailleurs, un débit de boissons à consommer sur place de 2ème ou 3ème catégorie ne peut être ouvert dans les communes où il existe préalablement un ou plus d'un établissement de cette nature ou de 4ème catégorie pour 450 habitants. (Art. L.3332-1 du Code de la santé publique)

Il existe également des zones protégées dites facultatives. En effet le Préfet peut décider d'une zone protégée autour de lieux tels que les lieux de culte, les cimetières, les établissements pénitentiaires...

Quels sont les pouvoirs de police du Maire ?

Le maire dispose, concernant les activités des débits de boissons, de pouvoirs de police générale et spéciale à titre individuel et réglementaire (pour plusieurs établissements) :

  • Il ne peut pas pas prendre de mesures d'interdiction générale et absolue, par contre il peut prendre des mesures limitées dans le temps et dans l'espace.
  • Il peut limiter les horaires d'ouvertures des établissements de sa commune.
  • Il peut également définir des périmètres d'interdiction plus important.
  • Il peut enfin fermer administrativement un établissement vendant de l'alcool et provoquant des troubles à la sécurité.

Attention ! En cas de trouble, s’il ne prend aucune mesure de nature à les faire cesser, le maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Et pour finir, le saviez-vous ? La vente de boissons alcoolisées en distributeur automatique est interdite !