Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Depuis le 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité pour informer sur le degré d'accessibilité de l'établissement et ses prestations.

Le registre précise notamment :

  • La liste des prestations proposées par l'établissement pour l'accessibilité des personnes handicapées
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées
  • La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.

Le registre Public d'accessibilité peut être numérique. Si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre dans une rubrique dédiée.