Une aide financière pour Démat.ADS

L'État propose une aide financière : les collectivités qui souhaitent anticiper l'échéance du 1er janvier 2022 et se lancer dans Démat.ADS dès le mois de juin pourront bénéficier d'une aide entre 4 000 et 16 000 euros.

Permettre aux collectivités d'anticiper Démat.ADS

Pour rappel, le programme Démat.ADS, c'est l'obligation à partir du 1er janvier 2022 pour toutes les communes de proposer aux pétitionnaires une solution permettant leur saisine par voie électronique et pour celles de plus de 3.500 habitants de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.

Mais toutes les conditions, y compris la disponibilité de PLAT'AU seront réunies dès juin 2021 pour donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'anticiper l'échéance légale.

Une aide de l'Etat pour les collectivités qui se lancent

Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, ont annoncé qu'une aide financière sera proposée aux collectivités s’engageant dans la démarche.

Accessible courant mai, l'aide pourra être versée sur présentation de facture, y compris pour les collectivités qui auraient d’ores et déjà anticipé cette dématérialisation.

L’aide annoncée est issue du Fonds « transformation numérique des collectivités territoriales » piloté par le ministère de la Transformation et de la fonction publiques dans le cadre du programme France Relance.

Quel montant ?

Le montant de cette aide est de 4.000 euros par centre instructeur, augmenté de 400 euros par commune rattachée, dans la limite de 30 communes, soit un maximum de 16.000 euros.

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