Les ADS et l'état d'urgence COVID-19

atReal fait le point sur l'application des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020, n°2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020. [article mis à jour le 11 mai 2020]

Pour rappel

Avec la propagation de l'épidémie de COVID-19, l'état d'urgence sanitaire est entré en vigueur le 24 mars pour une durée de 2 mois, fixant sa cessation au 24 mai 2020, sous réserve de l'évolution de l'épidémie.

Par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020, le gouvernement a suspendu les délais liés à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, jusqu'à un mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire (24/06).

L'ordonnance modificative n°2020-427 du 15 avril 2020 est venu affiner la fin de période dérogatoire, en supprimant le mois supplémentaire (fin le 24/05).

L'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 vient fixer le terme de la période de suspension des délais en matière d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Ces délais reprendront au 24 mai 2020.

La suspension des délais par l'exemple

S'agissant des dossiers déposées avant le 12 mars 2020, l'instruction est suspendue jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Exemple :
Pour une DP déposée le 10 mars 2020 :
Date début délai d'instruction (= dossier déposé ou complété) : 10 mars 2020
Date du délai d’instruction avant l'urgence sanitaire (1 mois) : 10 avril 2020
Nouvelle date dans le contexte d'urgence sanitaire :
24 mai 2020 (cessation de l'état d'urgence sanitaire)
+ 1 mois (délai légal instruction)
- le nombre de jours entre la date dépôt et la date du 12 mars fixée par ordonnace
= 23 juin 2020

S'agissant des dossiers déposés depuis le 12 mars 2020, le point de départ de l'instruction est reporté à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Exemple :
Pour un PC (maison individuelle) déposé après le 12 mars 2020 :
Date début délai d'instruction (= dossier déposé ou complété) : 30 mars 2020
Date du délai d’instruction avant l'urgence sanitaire (2 mois) : 30 mai 2020
Nouvelle date dans le contexte d'urgence sanitaire :
24 mai 2020 (cessation de l'état d'urgence sanitaire)
+ 2 mois (délai légal instruction)
= 24 juillet 2020

Quels sont les impacts dans openADS ?

Dès l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, notre équipe support a consulté un panel d'instructeurs d'urbanisme afin de réfléchir ensemble aux modifications temporaires à appliquer dans openADS, au plus près des besoins métiers.

> Principe général

Pendant cette période, la réception des demandes et l'instruction de dossier peut continuer. openADS peut être utilisé normalement. Les dates et délais affichés restent ceux en cours en situation régulière, mais ne déclenchent plus d'actions automatiques. En fin de période dérogatoire, les dates et délais seront recalculés pour appliquer les règles établies par les ordonnances n° 2020-036 et 2020-427.

> Suspension des actions automatiques

Les actions automatiques ont été désactivées. Sont concernées :

  • les actions applicables à l'issue des événement tacites
  • les actions applicables à l'issue du délai maximum pour les retours de consultation
  • les actions appliquées en fin de validité de dossier d'autorisation

> Réversibilité des actions automatiques appliquées depuis le 12/03

Les utilisateurs n'ont pas eu besoin d'intervenir sur les dossiers d'instruction impactés. L'équipe openADS est intervenue sur les dossiers, consultations et autorisations modifiés par un traitement automatique entre le 12 mars et le 2 avril. Ceux-ci ont été rétablis dans leur état précédent par un traitement intervenu le mardi 7 avril.

> Modification des courriers et des bibles

Un message spécifique à l'ensemble des courriers a été ajouté en pied de page, sur chacune des pages :

"Suite à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et en application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par les ordonnances n° 2020-427 du 15 avril 2020 et  n° 2020-539 du 7 mai 2020, les délais indiqués dans ce document sont suspendus et reprendront à partir du 24 mai 2020."

Une bible à utiliser dans les visas a été ajoutée :

"Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise pour son application, modifiée par les ordonnances n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020, relatives à la prorogation des délais échus à partir du 12 mars 2020."

Elle est disponible depuis n'importe quel complément.

Un Widget d'info intitulé "COVID-19 Ordonnances n° 2020-306, 2020-427 et 2020-539" a également été ajouté au tableau de bord d'openADS.

> Traitement de fin de période dérogatoire

À l'issue de la période dérogatoire, les dates limites seront automatiquement mises à jour par nos soins sur les dossiers d'instruction, les consultations ainsi que les dossiers d'autorisation.
Les modifications apportées aux courriers et bibles seront supprimées.