7 novembre 2016 - Saisine par Voie Électronique (SVE)

Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier. Des exceptions transitoires (jusqu'au 7 novembre 2018) ou définitives existent pour certaines démarches.

Dans le cas d'une saisine par voie électronique le service concerné, l'usager a à sa disposition :

  • soit un téléservice spécifique,
  • soit un formulaire de contact général ou ciblé sur un ensemble défini de sujets, dont chaque requête est orientée vers le service compétent,
  • soit une adresse de messagerie correspondant à une boîte aux lettres fonctionnelle.

La saisine par voie électronique n'est pas obligatoire pour l'usager qui peut utiliser d'autres moyens de saisine (guichet, courrier).

Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique

Exceptions transitoires jusqu'au 7 novembre 2018 :

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé Code de l'urbanisme
Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Code de l'urbanisme
Articles L. 214-1, R.* 214-4
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Code de l'urbanisme
Articles L. 215-14, R. 215-10
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Code de l'urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2
Déclaration d'ouverture de chantier Code de l'urbanisme
Articles L. 421-1 à L. 424-9 et R.* 424-16
Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité Code de l'urbanisme
Création jurisprudentielle
Article R. 462-9
Demande de permis de démolir
Code de l'urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Création jurisprudentielle
Demande de certificat d'urbanisme
Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3
Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes
Code de l'urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9
Article R.* 421-1
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions
Code de l'urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes Code général des collectivités territoriales
Article L. 2223-5
Code de l'urbanisme
Article R. 425-13
Demande de branchement au réseau d'eau Code général des collectivités territoriales
Article L. 2224-7-1
Code de l'urbanisme
Article L. 332-15
Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille  Code de l'action sociale et des familles
Articles L. 146-3, R.146-25 et R. 146-26
 Demande de revenu de solidarité active  Code de l'action sociale et des familles Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26 
 
 

 

 

Exceptions définitives :

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-8
Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 111-8 et D. 111-19-34
Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3
Article R. 111-19-10
Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-7-2
Article R. 111-18-10
Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code de la construction et de l'habitation
Article L. 122-1
Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code de l'urbanisme
Article L. 472-2
Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques Code de l'urbanisme
Article L. 472-4