Dans le cas d'une saisine par voie électronique le service concerné, l'usager a à sa disposition :
- soit un téléservice spécifique,
- soit un formulaire de contact général ou ciblé sur un ensemble défini de sujets, dont chaque requête est orientée vers le service compétent,
- soit une adresse de messagerie correspondant à une boîte aux lettres fonctionnelle.
La saisine par voie électronique n'est pas obligatoire pour l'usager qui peut utiliser d'autres moyens de saisine (guichet, courrier).
Exceptions transitoires jusqu'au 7 novembre 2018 :
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Exceptions définitives :
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
| Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) | Code de la construction et de l'habitation Article L. 111-8 Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22 |
| Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique | Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 |
| Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public | Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3 Article R. 111-19-10 |
| Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination | Code de la construction et de l'habitation Article L. 111-7-2 Article R. 111-18-10 |
| Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public | Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II |
| Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) | Code de la construction et de l'habitation Article L. 122-1 Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 |
| Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) | Code de l'urbanisme Article L. 472-2 |
| Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques | Code de l'urbanisme Article L. 472-4 |