Depuis le 1er juillet 2015 et avant le 1er juillet 2017, les établissements recevant du public (ERP) de la 1re à la 4e catégorie d’une surface supérieure à 250 m2 doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’afficher de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale. Pour rappel, l’affichage du DPE est, depuis 2008, obligatoire pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie dont la surface est supérieure à 1000 m2, et depuis 2013 pour ceux d’une surface de 500 m2.

Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013