1er janvier 2017 - Communes dotées d’une carte communale : le maire devient automatiquement compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, même sans délibération du conseil municipal

Texte concerné : Article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Dans les communes dotées d’une carte communale avant la publication de la loi Alur, le maire est compétent pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable après délibération du conseil municipal. L’article 134 de la loi Alur a prévu qu’en l’absence de cette délibération, le maire devient automatiquement compétent à compter du 1er janvier 2017.