Abonnez-vous au flux RSS de cette recherche Il y a 1 éléments qui correspondent à vos termes de recherche. Trier par pertinence date (le plus récent en premier) alphabétiquement Il appartient au Maire de la Commune où est implanté l’ERP, d’exercer le pouvoir de police des ERP. En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ... Rattaché à Le lab