Abonnez-vous au flux RSS de cette recherche Il y a 2 éléments qui correspondent à vos termes de recherche. Trier par pertinence date (le plus récent en premier) alphabétiquement 1er janvier 2017 - Communes dotées d’une carte communale : le maire devient automatiquement compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, même sans délibération du conseil municipal Texte concerné : Article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Rattaché à Le lab Loi ALUR - 1er juillet 2015 - Fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme Le 1er juillet 2015, l'article 134 de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (A.L.U.R.) a mis fin à la mise à disposition gratuite des ... Rattaché à Le lab