Abonnez-vous au flux RSS de cette recherche Il y a 2 éléments qui correspondent à vos termes de recherche. Trier par pertinence date (le plus récent en premier) alphabétiquement Avant le 1er juillet 2017 l'affichage du DPE dans les ERP de 1re à 4e catégorie d'une surface > 250 m² est obligatoire Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des ERP ... Rattaché à Le lab Il appartient au Maire de la Commune où est implanté l’ERP, d’exercer le pouvoir de police des ERP. En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ... Rattaché à Le lab