Depuis le 12 novembre 2014, si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est acceptée.

Les administrations, dans leurs échanges avec les usagers, elles doivent respecter certaines règles, concernant notamment la bonne réception d'une demande (ARE ...

7 novembre 2016 - Saisine par Voie Électronique (SVE)

Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier. Des exceptions ...