Abonnez-vous au flux RSS de cette recherche Il y a 2 éléments qui correspondent à vos termes de recherche. Trier par pertinence date (le plus récent en premier) alphabétiquement Il appartient au Maire de la Commune où est implanté l’ERP, d’exercer le pouvoir de police des ERP. En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ... Rattaché à Le lab Responsabilité pénale du Maire en matière d'Établissements Recevant du Public (ERP) Depuis 2013 les départements ont transféré au Maire leur compétence en matière de suivi des ERP. La responsabilité pénale du Maire s'en retrouve renforcée et ... Rattaché à Le lab
